Art. 12 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle de gestion interparlementaire de la HE-ARC.

2 Le chapitre IV de la convention du 5 mars 2010 sur la participation des Parlements est applicable aux cantons signataires.

3 Chaque canton désigne cinq membres. Ils sont obligatoirement membres de la Commission interparlementaire HES-SO.

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