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Art. 11 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 414. Université et Haute école
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Art. 11 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 Les cantons signataires délèguent à la HE-ARC la possibilité d'édicter les règlements nécessaires à son activité et à son fonctionnement.

2 L'article 8 de la convention intercantonale sur la HES-SO demeure réservé.

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