Art. 10 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 Le Comité stratégique établit chaque année un rapport de gestion qui est transmis par les gouvernements aux parlements des cantons signataires.

2 Il est transmis en même temps que le rapport de la Commission interparlementaire prévu à l'article 13 de la présente convention.

3 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HE-ARC et leur réalisation, l'évaluation des résultats du contrat de prestations, la planification financière pluriannuelle, le budget et les comptes annuels de la HE-ARC.

← Art. 9 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 414. Université et Haute école Art. 11 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel →