Art. 9 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005

1 Les filières sont regroupées par domaine d'études.

2 Pour définir les contributions, sont déterminants les montants dépensés en moyenne dans chaque groupe pour la formation, c'est-à-dire les frais d'exploitation, après déduction des taxes d'études individuelles, des frais d'infrastructure et des subventions fédérales, si la filière y a droit.

3 Les contributions sont définies de manière à couvrir pour chaque groupe 85 % des frais de formation. La compétence de définir les contributions incombe à la Conférence des cantons signataires. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de la Conférence.

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