Art. 18 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005

Sous réserve de l'article 17, toute contestation entre les cantons à propos du présent accord peut faire l'objet d'une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l'article 83, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943.