Art. 17 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005

1 La Conférence des cantons signataires met en place une instance d'arbitrage qui comprend sept membres et dont elle désigne le président ou la présidente.

2 L'instance d'arbitrage délibère par groupe de trois, aucun membre ne devant dans ce cas être issu des cantons directement concernés.

3 L'instance d'arbitrage décide définitivement pour toute question litigieuse concernant

a) le nombre d'étudiantes et étudiants;

b) le domicile déterminant;

c) l'obligation de paiement de contributions par les cantons.

4 Les dispositions du concordat intercantonal du 27 mars 1969 sur l'arbitrage sont applicables.

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