Art. 12 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005

1 En vue de l'exécution du présent accord, la Conférence des cantons signataires institue une Commission de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (Commission AHES).

2 La Commission AHES est composée de neuf membres nommés pour une période de quatre ans. Deux membres sont proposés par la Conférence des directeurs cantonaux des finances.

3 La Commission est chargée notamment des tâches suivantes

a) contrôle de l'exécution de l'accord, et en particulier du secrétariat;

b) établissement d'un rapport annuel à l'intention de la Conférence des cantons signataires;

c) propositions pour la détermination des montants des contributions et de la durée de l'obligation de verser des contributions concernant chaque filière d'études;

d) propositions pour la détermination d'un modèle d'indemnisation différent conformément à l'article 8;

e) détermination du montant minimal et maximal des taxes d'études individuelles;

f) réglementation de la facturation, du paiement des contributions, des délais et des dates, ainsi que des intérêts moratoires;

g) classification des filières reconnues depuis peu ou pour lesquelles une procédure de reconnaissance est en cours selon l'article 9, alinéa 1, et l'article 21.

← Art. 11 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 414. Université et Haute école Art. 13 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005 →