Art. 11 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005

1 La Conférence des cantons signataires est composée de l'ensemble des représentantes et représentants des cantons qui ont adhéré à l'accord, à raison d'une représentante ou d'un représentant par canton. La Confédération peut y participer avec voix consultative.

2 La Conférence doit s'acquitter des tâches suivantes

a) nomination de la Commission AHES et de son président ou de sa présidente;

b) nomination de l'instance d'arbitrage;

c) détermination des montants des contributions conformément à l'article 9;

d) définition d'un modèle d'indemnisation différent conformément à l'article 8;

e) acceptation du rapport de la Commission AHES.

3 Elle émet des prescriptions sur la durée de l'obligation de verser des contributions concernant chaque filière d'études.

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