Art. 6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Le Comité stratégique est représenté aux séances de la commission interparlementaire. Il ne participe cependant pas aux votes.

2 La commission interparlementaire peut demander au Comité stratégique toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.