Art. 5 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des députés présents.

2 Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention des parlements, le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.

3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux parlements.

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