Art. 4 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire se donne un président et un vice-président, qu'elle choisit pour une année et chacun à tour de rôle dans la délégation de chaque canton; en l'absence du président et du vice-président, la commission désigne un président de séance.

2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à l'initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence du Comité stratégique; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion après avoir pris l'avis des bureaux des autres parlements.

3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne un rapporteur.

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