Art. 3 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Les cantons concordataires conviennent d'instituer une commission interparlementaire composée de sept députés par canton, désignés par chaque parlement selon la procédure qu'il applique à la désignation de ses commissions.

2 La commission interparlementaire est chargée d'étudier le rapport annuel du Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la première évaluation par le Comité stratégique de l'application du concordat, avant que ceux-ci ne soient portés à l'ordre du jour des parlements.

3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres ou sur proposition de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.

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