Art. 65 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral.

2 Elle entre en vigueur après son adoption par l'ensemble des cantons partenaires à la date fixée par le Comité gouvernemental.