Art. 60 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Le Comité gouvernemental invitera le Rectorat à procéder à une première évaluation de l'application de la convention dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur.

2 A réception de l'évaluation, le Comité gouvernemental invitera, cas échéant, le Rectorat à prendre, dans un délai de 12 mois, les mesures nécessaires à la bonne application de la convention.