Art. 6 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Le plan financier et de développement, défini dans la convention d'objectifs, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des cantons partenaires.

2 Les contributions des cantons au budget de la HES-SO sont soumises à l'approbation des cantons partenaires conformément à la procédure budgétaire de chaque canton.