Art. 57 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente convention.

2 Les investissements, dont les équipements, sont à la charge des hautes écoles, des cantons ou, le cas échéant, de tiers en fonction des modalités de financement utilisées.