Art. 56 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Le financement de la formation pratique est destiné à l'indemnisation appropriée des charges encourues pour le fonctionnement des stages et assurer la qualité de l'encadrement sur les lieux de stage.

2 La formation pratique est financée dans le cadre de la procédure budgétaire. Les montants non engagés peuvent être reportés sur les exercices suivants.

3 L'utilisation du fonds de formation pratique est régie par voie réglementaire.

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