Art. 52 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Les ressources de la HES-SO proviennent essentiellement des contributions financières des cantons/régions contractants, des contributions fédérales et des participations financières des cantons non-membres de la HES-SO à teneur de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées ainsi que de tiers.

2 Le montant des contributions financières des cantons, fixé par le Comité gouvernemental dans le cadre du plan financier quadriennal et sous réserve des compétences budgétaires des parlements cantonaux, est composé de trois parts

a) une contribution forfaitaire versée par les cantons/régions contractants (droit de codécision) représentant 5 % du total;

b) une contribution versée par chaque canton/région contractant proportionnellement au nombre de ses étudiant-e-s dans la HES-SO (bien-public) représentant 50 % du total;

c) une contribution versée par les cantons/régions sièges contractants proportionnellement au nombre d'étudiant-e-s qu'ils accueillent dans les hautes écoles sis dans le canton (avantage de site) représentant 45 % du total.

3 Les règles de répartition des contributions cantonales font l'objet d'un règlement détaillé, intégré à la convention d'objectifs quadriennale. Le Comité gouvernemental applique un plafond de financement du bien public des étudiant-e-s étranger-ère-s non-résident-e-s. Il est de 50 % par filière-site reconnue au-delà duquel le bien-public est à charge du canton/région concerné.

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