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Art. 47 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 414. Université et Haute école
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Art. 47 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 La haute école prévoit une procédure de réclamation.

2 Les recours des candidat-e-s et des étudiant-e-s sont soumis en première instance à l'autorité compétente selon les dispositions normatives applicables à la haute école.

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