Art. 43 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 La taxe d'études est arrêtée de façon à ce qu'elle soit socialement supportable et uniforme pour chaque filière et cycle de formation (bachelor, master).

2 Le montant des taxes d'études est harmonisé avec celui des autres hautes écoles spécialisées de Suisse.

3 Des taxes d'études plus élevées peuvent être perçues de la part des étudiant-e-s dont le domicile est situé en dehors des cantons partenaires et pour lesquels aucun canton ou Etat ne verse de contribution compensatoire.

4 Des contributions aux frais d'études peuvent être prélevées pour certaines prestations particulières.

← Art. 42 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 414. Université et Haute école Art. 44 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) →