Art. 42 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Les conditions d'admission sont identiques pour une même filière.

2 Les hautes écoles en garantissent l'application. Elles soumettent les cas particuliers au Conseil du domaine concerné, qui statue.

3 Les admissions peuvent être régulées en fonction des places de formation disponibles.

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