Art. 39 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Les hautes écoles sont situées dans les cantons/régions partenaires.

2 Elles ont en charge les missions conférées par l'article 4 de la présente convention.

3 Les cantons/régions organisent librement les hautes écoles, dans les limites suivantes

a) ils leur garantissent l'autonomie nécessaire à leur fonctionnement et leur indépendance par rapport à leur administration cantonale;

b) nommées par leurs autorités cantonales sur préavis du Rectorat, les directions générales des hautes écoles répondent directement devant le Rectorat de la réalisation du mandat de prestations HES-SO qui les lie à ce dernier.

← Art. 38 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 414. Université et Haute école Art. 40 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) →