Art. 36 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Le ou les organes de contrôle nommés par le Comité gouvernemental sont chargés d'effectuer

a) le contrôle des comptes du Rectorat et des hautes écoles;

b) le contrôle de l'établissement de la comptabilité analytique du Rectorat et des hautes écoles.

2 Le ou les organes de contrôle présentent un rapport annuel au Comité gouvernemental. La Commission interparlementaire est informée.

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