Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.71 SUPSOHES-SO CH-JU

Art. 35 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 414. Université et Haute école
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Une commission de recours de trois membres désignés par le Comité gouvernemental connaît en deuxième instance des recours des candidat-e-s et étudiant-e-s.

2 La loi fédérale sur la procédure administrative est applicable.

← Art. 34 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 414. Université et Haute école Art. 36 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →