Art. 27 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Le Comité directeur contribue à assurer la relation entre les domaines, les hautes écoles des cantons/régions et le Rectorat.

2 Le Rectorat saisit le Comité directeur de toute question touchant le fonctionnement des domaines et des hautes écoles des cantons/régions. Il sollicite en particulier son préavis sur

a) toutes les décisions du Comité gouvernemental;

b) la stratégie globale de développement et la politique de formation, ainsi que la stratégie des domaines;

c) le plan d'assurance qualité et le SCI;

d) les politiques transversales qui concernant les domaines;

e) les règlements et plans d'études et autres règlements cadres;

f) le montant du fonds de recherche et d'impulsion;

g) les règles de droits d'exécution nécessaires à l'activité et au fonctionnement de la HES-SO;

h) les mandats de prestations liant le Rectorat aux domaines et aux hautes écoles des cantons/régions.

3 Les domaines et les hautes écoles des cantons/régions peuvent demander la médiation du Comité directeur sur toute question les opposant au Rectorat.

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