Art. 20 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Les décisions sont prises d'un commun accord.

2 En principe, la Rectrice ou le Recteur assiste aux séances avec voix consultative.

3 Les membres du Comité gouvernemental ne peuvent pas être représentés.

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