Art. 19 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

Le Comité gouvernemental a en particulier les compétences suivantes

a) définir la convention d'objectifs de la HES-SO sur la base des propositions émanant des cantons et du Rectorat de la HES-SO;

b) adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et les comptes de la HES-SO;

c) proposer aux conseillers d'État des cantons partenaires les règles de droit importantes nécessaires à l'activité et au fonctionnement de la HES-SO, notamment le règlement sur le personnel et le règlement sur les finances;

d) créer et supprimer les domaines, les filières et les cycles d'études de la HES-SO;

e) nommer la Rectrice ou le Recteur pour quatre ans renouvelables;

f) nommer les membres du Conseil stratégique pour quatre ans renouvelables une fois;

g) nommer les membres de la Commission de recours pour quatre ans renouvelables;

h) confirmer l'équipe rectorale proposée par la Rectrice ou le Recteur;

i) mandater pour quatre ans les organes de contrôle;

j) représenter la HES-SO au sein des instances politiques des hautes écoles suisses;

k) réglementer la régulation des admissions;

l) arrêter les montants des taxes d'études;

m) définir et conclure les conventions particulières associant ou intégrant des écoles disposant d'un statut spécifique.

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