Art. 10 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 Les règles de la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, ainsi que le chapitre 4 de la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl) sont applicables au contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO.

2 La Commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO, et porte au moins

a) sur les objectifs stratégiques de l'institution et leur réalisation;

b) sur la planification financière pluriannuelle;

c) sur le budget annuel de l'institution;

d) sur ses comptes annuels;

e) sur l'évaluation des résultats obtenus par l'institution.

3 Elle est informée des éventuelles mesures de régulation des admissions.

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