Art. 14 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)

1 Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure prévue dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI).

2 Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie d’action en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le Tribunal fédéral.