CH-JU
Art. 9 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
Art. 9 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
Le calcul des contributions intercantonales se base sur le coût standardisé de chaque domaine d’études. Ce coût s’obtient en prenant en compte
a) le solde du coût d’exploitation de l’enseignement après déduction des fonds de tiers alloués à l’enseignement, à 100 %; et
b) le solde du coût d’exploitation de la recherche à la charge du canton responsable de la haute école universitaire après déduction des fonds de tiers alloués à la recherche, à 85 %.
Ce coût est déterminé sur la base de la statistique financière des hautes écoles de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le coût des infrastructures n’est pas crédité.
Les domaines d’études et leur rattachement aux groupes de coûts sont définis dans l’annexe de l’accord.
En cas de modifications importantes des bases de calcul définies à l’alinéa 1, la Conférence des cantons membres de l’accord est habilitée à changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché, à créer des groupes de coûts supplémentaires et/ou à subdiviser un groupe de coûts existant. Elle peut en outre plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lorsque cela s’avère justifié.