Art. 6 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

Les filières d’études donnant droit à des contributions sont recensées par domaines d’études dans une base de données.

Si les caractéristiques du système de formation ne permettent pas de déterminer à quel domaine d’études appartient une offre ou en cas de controverse, la question est tranchée par la Commission AIU.