Art. 24 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

En cas de dénonciation du présent accord par un canton, ce dernier conserve les obligations qu’il a contractées dans le cadre de l’accord pour les étudiantes et les étudiants se trouvant en formation à la date de son retrait, et ce, jusqu’à la fin de leurs études.