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Art. 22 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 414. Université et Haute école
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Art. 22 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique fait entrer le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu l’adhésion de 18 cantons.

L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.

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