Art. 21 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

L’adhésion au présent accord se déclare auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.

En même temps qu’ils déclarent leur adhésion au présent accord, les cantons se retirent de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997.