Art. 20 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de l’accord dans le cadre de l’application de celui-ci intervient selon la procédure définie dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI).

Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF).