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Art. 19 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 414. Université et Haute école
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Art. 19 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

Les frais liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons qui en sont membres, au prorata de leurs effectifs estudiantins. Ils sont facturés annuellement.

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