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Art. 18 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 414. Université et Haute école
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Art. 18 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord.

Il procède à l’encaissement centralisé des contributions.

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