Art. 16 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

La Conférence des cantons membres de l’accord se compose des représentantes et représentants des gouvernements des cantons qui ont adhéré à l’accord, à raison d’un conseiller ou d’une conseillère d’Etat par canton.

Ses tâches sont les suivantes

a) fixer la hauteur et la durée de validité des contributions intercantonales pour chaque groupe de coûts et définir le montant de la déduction correspondant aux contributions fédérales (art. 10);

b) définir les domaines d’études et les rattachement à un groupe de coûts (art. 9, al. 2);

c) changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché, créer des groupes de coûts supplémentaires et/ou subdiviser un groupe de coûts existant ainsi qu’adapter l’annexe de l’accord en conséquence (art. 9, al. 3);

d) plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lorsque cela s’avère justifié (art. 9, al. 3);

e) augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au-delà du maximum fixé (art. 10, al. 2);

f) désigner les autres offres d’études assimilées (art. 4, al. 4, lettre c) et fixer leur durée ordinaire (art. 11, al. 3);

g) réduire le cas échéant les contributions (art. 13);

h) reconnaître ou non le droit à des contributions pour les offres d’études des hautes écoles en cours de procédure d’accréditation (art. 4, al. 2), pour celles débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une profession réglementée (art. 4, al. 3) ainsi que pour celles des hautes écoles privées (art. 5);

i) approuver le budget et les comptes relatifs à l’exécution de l’accord (art. 19);

j) élire les membres de la Commission AIU ainsi que son président ou sa présidente (art. 17); et

k) fixer l’année comptable à partir de laquelle les contributions pour le groupe de coûts III sont calculées sur la base des coûts validés.

Les décisions relevant de l’alinéa 2, lettres a à g, ainsi que k, requièrent la majorité des deux tiers des membres de la Conférence dont la moitié au moins des cantons universitaires au sens du concordat du 20 juin 2013 sur les hautes écoles. Les autres décisions se prennent à la majorité simple des membres présents.

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