Art. 15 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiantes et étudiants.

Ils ne sont admis à une filière d’études donnant droit à des contributions selon le présent accord qu’une fois que les étudiantes et les étudiants des cantons membres de l’accord y ont obtenu une place d’études.

Ils doivent s’acquitter, pour les cursus suivis, de contributions d’un montant correspondant au moins à celui des contributions prévues à l’article 10.

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