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414.12 CH-JU

Art. 14 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 414. Université et Haute école
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Art. 14 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

Les candidates et candidats aux études ainsi que les étudiantes et étudiants de tous les cantons membres de l’accord bénéficient des mêmes droits d’accès que ceux du ou des canton(s) responsable(s) de la haute école universitaire, y compris en cas de limitations de l’accès aux études.

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