Art. 13 Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

Les cantons responsables des hautes écoles universitaires peuvent percevoir des taxes de cours individuelles appropriées. Si la somme desdites taxes et des contributions prévues à l’article 10 dépasse le coût standardisé ayant servi au calcul des contributions pour le groupe de coûts concerné selon l’annexe, le montant de celles-ci est réduit en conséquence.