Art. 7 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la Convention du 12 février 1994 relative à la coordination universitaire en Suisse occidentale

1 Les commissions de branche présentent les modalités de coordination de la branche envisagée (répartition des tâches au sein de la branche, calendrier de réalisation, budget et comptes de la coordination) à la Commission de coordination de Suisse occidentale, conformément aux objectifs de coordination fixés par cette dernière. Les propositions des commissions de branche doivent être préavisées par les doyens des facultés ou chefs des départements des Hautes Ecoles concernées.

2 Les commissions de branche veillent également à la coordination au niveau postgradué (enseignements postgrades et formation continue, en collaboration avec les Centres de formation continue des Hautes Ecoles concernées) et supervisent les activités de 3ème cycle dans le cadre des conventions existantes.

3 Tous les huit ans au moins, les commissions de branche soumettent à la Commission de coordination de Suisse occidentale un inventaire des ressources humaines, matérielles et financières dont la branche dispose, ainsi que des prestations que la branche fournit (nombre d’étudiants, de diplômés, de doctorants et de thèses). A cet effet, la Commission de coordination de Suisse occidentale désigne deux membres extérieurs à la branche, dont le président.

4 Les commissions de branche sont formées de deux à six membres selon la branche (un seul représentant par Haute Ecole concernée). Les membres sont désignés par les rectorats des Universités concernées sur proposition des facultés ou par la direction de I’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. Ils sont nommés pour deux ans et rééligibles.

5 Les commissions de branche fixent elles-mêmes les modalités de leur organisation interne, se réunissent au moins deux fois par an et présentent un rapport annuel à la Commission de coordination de Suisse occidentale.

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