Art. 10 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la Convention du 12 février 1994 relative à la coordination universitaire en Suisse occidentale

1 La Commission de coordination de Suisse occidentale établit, sous réserve d’adoption par la Conférence universitaire de Suisse occidentale, le budget annuel de la coordination universitaire en Suisse occidentale. Elle assume la responsabilité de la gestion du budget de la coordination, qu’elle confie au secrétariat général pour exécution.

2 Le budget de la coordination est financé par les partenaires à la présente convention selon une clef de répartition fixée par la Conférence universitaire de Suisse occidentale.