Art. 9 Décret concernant le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire

1 Les personnes non domiciliées dans le canton qui fréquentent l'enseignement ou l'une des formations dispensés par le Centre jurassien d'enseignement et de formation sont tenues au paiement d'un écolage. Une garantie de paiement est exigée avant l'admission du requérant.

2 Le Gouvernement arrête le montant des écolages sur la base des conventions existantes.

3 Demeurent réservées les dispositions des conventions relatives à la prise en charge de tels frais.

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