Art. 6 Décret concernant le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire

Celui qui a obtenu une subvention en vertu du présent décret adresse au Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire, dans le délai imparti par ce dernier, les comptes relatifs à l'objet concerné accompagnés des pièces justificatives.