Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.611 CH-JU

Art. 5 Décret concernant le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Décret concernant le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire

Celui qui entend obtenir une subvention présente au Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire une demande écrite dans ce sens, conformément à la loi sur les subventions.

← Art. 4 Décret concernant le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle Art. 6 Décret concernant le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →