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Art. 13 Décret concernant le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
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Art. 13 Décret concernant le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire

Si l'Etat doit se substituer à l'organisme compétent pour l'organisation de cours interentreprises, il perçoit en lieu et place de ce dernier les prestations auxquelles donnent droit l'organisation de tels cours.

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