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Art. 12 Décret concernant le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
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Art. 12 Décret concernant le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire

1 La location de locaux et d'installations de l'Etat à des tiers fait l'objet d'un contrat passé entre le Centre jurassien d'enseignement et de formation et le preneur.

2 Le Département arrête le tarif des locations.

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