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Art. 11 Décret concernant le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
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Art. 11 Décret concernant le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire

Les frais de matériel, d'outillage et de location de locaux pour la passation des examens sont facturés, au prix coûtant, au prestataire de la formation à la pratique professionnelle ou, à défaut d'un tel prestataire, au candidat.

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