413.329.1
AES
CH-JU
Art. 8 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Art. 8 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)
1 Les contributions sont versées au prestataire de la formation chaque semestre par filière et par étudiante ou étudiant.
2 Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas échéant, le canton responsable et les cantons coresponsables participant au financement de cette dernière doivent verser, pour leurs propres étudiantes ou étudiants, des contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.
← Art. 7 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Art. 9 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) →